CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

DocSyndic.fr est un service de la Sté DocSyndic!

SASU au capital de 500 euros

Adresse postale : BP70021 - Paris Cedex 14 - Ateliers : 17 rue guynemer – 92130 Issy les Moulineaux

Siret 81910560200026 – NAF : 8289Z

 

Les rapports de la Société DocSyndic (ci-après « La Société ») avec ses Clients (ci-après « Le Client ») sont régis par les conditions générales de vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique (FICG, Paris VI). Elles s'adressent aux professionnels de la gestion immobilière et syndics et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web docsyndic.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autre moyen (fax, mail, courrier, téléphone).

 

1. COMMANDES

Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'Achat.

Les commandes sont passées par email. Pour pouvoir passer une commande, le client doit en premier lieu ouvrir un compte dans notre société. Sur le formulaire d’ouverture de compte, le client doit indiquer la tranche tarifaire estimée correspondant à sa volumétrie mensuelle d’envois et d’impression.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en compte jusqu'à 18 heures chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçues le lendemain.

La Société s'efforce de maintenir l'accès à son site web et sa messagerie 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d'interruption de service, notamment pour des raisons de maintenance ou de problème technique. Le client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfert des fichiers et les risques liés à cette technologie.

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la Société et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un email, si la commande n’a pas été mise en production.

 

2. PRIX

Les prix de vente affichés sur le site web de la Société sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Dans ce cas, les prix de référence sont ceux publiés sur le site.

Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, en France métropolitaine. Les frais d’affranchissements sont ceux fournis par La Poste au jour de la commande et ne sont pas soumis à TVA.

 

3. MOYENS DE PAIEMENT

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue sur relevé, par prélèvement bancaire à 20 jours fin de mois (après ouverture de compte et accord de notre assurance crédit).

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

La mise en fabrication intervient après réception du mandat de prélèvement signé par le client et acceptation de celui-ci par notre assureur-crédit.

Suivant la législation européenne, chaque débiteur recevra une notification par mail 5 jours ouvrés avant la date de présentation du prélèvement Sepa. Cette notification mentionnera notamment le montant prévu, l'ICS (Identifiant Créancier SEPA) du créancier et la RUM (Référence Unique du Mandat) du client.

 

4. FACTURATION

Une facture est établie en fin de mois regroupant toutes les commandes expédiées dans le mois. Nota : les factures ne sont pas adressées par courrier mais sont adressées par e-mail en général le 5 du mois suivant.

 

5. DELAIS DE PRODUCTION / DEPOT POSTE

Le dépôt Poste s'effectuera à la date indiquée sur l'acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande sera déposée en Poste.

Ces délais sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution des commandes ne saurait servir de base à l'annulation de celles-ci ou à bénéficier de dommages et intérêts.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être réalisée..

Tout retard dû, soit à la non remise par le client des documents prévus ou du bon à tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

 

6. FORCE MAJEURE

La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l'exécution de la vente a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société DocSyndic.

Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l'une ou l'autre des parties tel que, notamment, la survenance d'incendie, rupture d'approvisionnement des matières premières, coupure d'électricité ou panne de machines rendant impossible l'exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu'en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits.

Si l'événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société DocSyndic se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

 

7. RECLAMATIONS

Toute contestation relative à la qualité des travaux ne pourra être admise que dans les 3 jours ouvrés au plus tard qui suivront la date de la réception effective des travaux.

 

La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société DocSyndic. Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un événement qui rendrait impossible à notre société l'exécution de ses obligations.

 

8. CLAUSE PENALE

L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande.

Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.

 

9. FICHIERS INFORMATIQUES, BONS A TIRER : LIMITES TECHNIQUES

Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la Société. Il assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client..

 

10. RESPONSABILITE DES CLIENTS REVENDEURS :

Le Client fournit les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit imprimé. Le Client est entièrement responsable de l'intégralité du contenu et de l'exactitude de ses fichiers pour lesquels la Société DocSyndic n'est soumise à aucune obligation de contrôle. Par ailleurs, le Client est seul responsable de l'obtention de toute autorisation administrative et privée nécessaire, liée à l'exploitation du produit imprimé. Le Client est seul responsable de l'oubli de mentions légales obligatoires y compris l'obligation d'inclure l'identité de l'imprimeur.

La responsabilité de la Société DocSyndic ne saurait en aucun cas être recherchée.

 

11. INFORMATIQUE ET LIBERTE

En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.

 

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPETENTE

En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce de Nanterre sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en intervention forcée.